DECISIONE·n° 246·21 mars 2006
Decisione (UE) 2006/246
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 21 mars 2006 - modifiant la décision 97/245/CE, Euratom établissant les modalités de communications par les États membres de certaines informations adressées à la Commission dans le cadre du système des ressources propres des Communautés - [notifiée sous le numéro C(2006) 845] - (2006/246/CE, Euratom)
En vigueur depuis le 21 mars 2006 3 articles 1 version historisée
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