DECISIONE·n° 258·27 mars 2006
Decisione (UE) 2006/258
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 6 mars 2006 - abrogeant la décision 2002/683/CE portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de récepteurs de télévision en couleurs originaires, entre autres, de la République populaire de Chine - (2006/258/CE)
En vigueur depuis le 27 mars 2006 2 articles 1 version historisée
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