DECISIONE·n° 282·4 avril 2006
Decisione (UE) 2006/282
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 4 avril 2006 - modifiant la décision 2004/450/CE en ce qui concerne les prescriptions communes applicables au contenu des demandes de financement communautaire pour les programmes de lutte ou d’éradication et de surveillance relatifs aux EST - [notifiée sous le numéro C(2006) 1247] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2006/282/CE)
En vigueur depuis le 4 avril 2006 2 articles 1 version historisée
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