DECISIONE·n° 442·7 avril 2006
Decisione (UE) 2006/442
DÉCISION N o 207 - du 7 avril 2006 - concernant l'interprétation de l’article 76 et de l'article 79, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71, ainsi que de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 574/72, relatifs aux cumuls de prestations ou allocations familiales - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord UE/Suisse) - (2006/442/CE)
En vigueur depuis le 7 avril 2006 0 articles 1 version historisée
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