DECISIONE·n° 313·10 avril 2006
Decisione (UE) 2006/313
DÉCISION DU CONSEIL - du 10 avril 2006 - relative à la conclusion de l'accord entre la Cour pénale internationale et l'Union européenne en ce qui concerne la coopération et l'assistance - (2006/313/PESC)
En vigueur depuis le 10 avril 2006 5 articles 1 version historisée
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