DECISIONE·n° 482·10 avril 2006
Decisione (UE) 2006/482
DÉCISION 2006/482/PESC DU CONSEIL - du 10 avril 2006 - concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie établissant un cadre pour la participation de la République de Turquie aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne
En vigueur depuis le 10 avril 2006 4 articles 1 version historisée
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