DECISIONE·n° 337·19 avril 2006
Decisione (UE) 2006/337
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 19 avril 2006 - établissant des formulaires types pour la transmission des demandes et des décisions en vertu de la directive 2004/80/CE du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité - (2006/337/CE)
En vigueur depuis le 19 avril 2006 0 articles 1 version historisée
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