Decisione (UE) 2006/403

DÉCISION DU CONSEIL - du 25 avril 2006 - définissant la position à adopter au nom de la Communauté concernant la proposition d’amendement de l’annexe A de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques - (2006/403/CE)