DECISIONE·n° 325·27 avril 2006
Decisione (UE) 2006/325
DÉCISION DU CONSEIL - du 27 avril 2006 - concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale - (2006/325/CE)
En vigueur depuis le 27 avril 2006 2 articles 1 version historisée
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