DECISIONE·n° 326·27 avril 2006
Decisione (UE) 2006/326
DÉCISION DU CONSEIL - du 27 avril 2006 - concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale - (2006/326/CE)
En vigueur depuis le 27 avril 2006 2 articles 1 version historisée
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