DECISIONE·n° 426·27 avril 2006
Decisione (UE) 2006/426
DÉCISION DU CONSEIL - du 27 avril 2006 - relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine sur certains aspects des services aériens - (2006/426/CE)
En vigueur depuis le 27 avril 2006 4 articles 1 version historisée
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