Decisione (UE) 2006/350

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 28 avril 2006 - déterminant les quantités de bromure de méthyle pouvant être employées pour des utilisations critiques dans la Communauté entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 en vertu du règlement (CE) no 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone - [notifiée sous le numéro C(2006) 1244] - (Les textes en langues anglaise, espagnole, française, italienne, néerlandaise, polonaise et portugaise sont les seuls faisant foi.) - (2006/350/CE)