DECISIONE·331·5 mai 2006

Decisione (UE) 2006/331

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 5 mai 2006 - dérogeant au règlement (CE) no 2848/98 en ce qui concerne le report de la date limite pour la livraison du tabac brut en Grèce au titre de la récolte 2005 - [notifiée sous le numéro C(2006) 1784] - (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) - (2006/331/CE)

En vigueur depuis le 5 mai 2006 2 articles 1 version historisée
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