Decisione (UE) 2006/387

DÉCISION DU CONSEIL - du 15 mai 2006 - autorisant le Royaume d’Espagne à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 11 et à l’article 28 sexies de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires - (2006/387/CE)