DECISIONE·n° 388·15 mai 2006
Decisione (UE) 2006/388
DECISION DU CONSEIL - du 15 mai 2006 - autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires - (2006/388/CE)
En vigueur depuis le 15 mai 2006 4 articles 1 version historisée
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