DECISIONE·n° 470·29 mai 2006
Decisione (UE) 2006/470
DÉCISION DU CONSEIL - du 29 mai 2006 - relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République islamique de Mauritanie au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou révisé - (2006/470/CE)
En vigueur depuis le 29 mai 2006 4 articles 1 version historisée
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