DECISIONE·n° 448·7 juin 2006
Decisione (UE) 2006/448
DÉCISION 2006/448/PESC DU CONSEIL - du 7 juin 2006 - concernant la prorogation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) et de son personnel
En vigueur depuis le 7 juin 2006 4 articles 1 version historisée
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