DECISIONE·57·7 juin 2006

Decisione (UE) 2007/57

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 7 juin 2006 - relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de l'acquisition de parts dans des coopératives de viticulteurs - [notifiée sous le numéro C(2006) 2070] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) - (2007/57/CE)

En vigueur depuis le 7 juin 2006 5 articles 1 version historisée
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