DECISIONE·n° 530·9 juin 2006
Decisione (UE) 2006/530
DÉCISION DU CONSEIL - du 9 juin 2006 - relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur certains aspects des services aériens - (2006/530/CE)
En vigueur depuis le 9 juin 2006 2 articles 1 version historisée
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