DECISIONE·n° 550·9 juin 2006
Decisione (UE) 2006/550
DÉCISION DU CONSEIL - du 9 juin 2006 - relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur certains aspects des services aériens - (2006/550/CE)
En vigueur depuis le 9 juin 2006 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible