DECISIONE·n° 476·12 juin 2006
Decisione (UE) 2006/476
DÉCISION DU CONSEIL - du 12 juin 2006 - modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France, la décision 1999/70/CE - (2006/476/CE)
En vigueur depuis le 12 juin 2006 3 articles 1 version historisée
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