DECISIONE·n° 449·13 juin 2006
Decisione (UE) 2006/449
DÉCISION EUJUST LEX/1/2006 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ - du 13 juin 2006 - prorogeant le mandat du chef de la mission intégrée «État de droit» de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX - (2006/449/PESC)
En vigueur depuis le 13 juin 2006 2 articles 1 version historisée
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