DECISIONE·n° 422·19 juin 2006
Decisione (UE) 2006/422
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 19 juin 2006 - établissant que l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux s’applique à la production et à la vente d’électricité en Finlande, à l’exclusion des Îles Åland - [notifiée sous le numéro C(2006) 2337] - (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2006/422/CE)
En vigueur depuis le 19 juin 2006 3 articles 1 version historisée
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