DECISIONE·n° 663·19 juin 2006
Decisione (UE) 2006/663
DÉCISION DU CONSEIL - du 19 juin 2006 - portant adaptation de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne le développement rural - (2006/663/CE)
En vigueur depuis le 19 juin 2006 3 articles 1 version historisée
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