DECISIONE·n° 429·22 juin 2006
Decisione (UE) 2006/429
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 22 juin 2006 - modifiant la décision 2004/452/CE en ce qui concerne la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques - [notifiée sous le numéro C(2006) 2411] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2006/429/CE)
En vigueur depuis le 22 juin 2006 2 articles 1 version historisée
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