DECISIONE·n° 461·26 juin 2006
Decisione (UE) 2006/461
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 26 juin 2006 - sur l'attribution au Royaume-Uni de jours de pêche supplémentaires à l’intérieur de la division CIEM VII e - [notifiée sous le numéro C(2006) 2438] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (2006/461/CE)
En vigueur depuis le 26 juin 2006 2 articles 1 version historisée
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