DECISIONE·n° 697·27 juin 2006
Decisione (UE) 2006/697
DÉCISION DU CONSEIL - du 27 juin 2006 - concernant la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège - (2006/697/CE)
En vigueur depuis le 27 juin 2006 3 articles 1 version historisée
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