Decisione (UE) 2006/472

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 4 juillet 2006 - établissant pour l'année 2006 une répartition définitive entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac destinées au financement des actions visées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) no 2182/2002 - [notifiée sous le numéro C(2006) 3030] - (les textes en langues allemande, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.) - (2006/472/CE)