DECISIONE·n° 748·4 juillet 2006
Decisione (UE) 2006/748
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 4 juillet 2006 - concernant l'aide d'État no C 30/2004 (EX N 34/2004) accordée par le Portugal exonérant de l'impôt sur les sociétés les plus-values sur certaines opérations/transactions réalisées par des entreprises publiques - [notifiée sous le numéro C(2006) 2950] - (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2006/748/CE)
En vigueur depuis le 4 juillet 2006 5 articles 1 version historisée
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