DECISIONE·n° 163·10 juillet 2006
Decisione (UE) 2007/163
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 10 juillet 2006 - déclarant une concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE - (Affaire COMP/M.4000 — Inco/Falconbridge) - [notifiée sous le numéro C(2006) 3052] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/163/CE)
En vigueur depuis le 10 juillet 2006 0 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible