DECISIONE·n° 479·10 juillet 2006
Decisione (UE) 2006/479
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 10 juillet 2006 - modifiant l’appendice A de l’annexe VIII de l’acte d’adhésion de 2003 en ce qui concerne certains établissements du secteur de la viande en Lettonie - [notifiée sous le numéro C(2006) 3084] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2006/479/CE)
En vigueur depuis le 10 juillet 2006 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible