DECISIONE·n° 483·11 juillet 2006
Decisione (UE) 2006/483
DÉCISION 2006/483/PESC DU CONSEIL - du 11 juillet 2006 - mettant en œuvre la position commune 2004/852/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire
En vigueur depuis le 11 juillet 2006 3 articles 1 version historisée
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