Decisione (UE) 2006/503

DÉCISION DU CONSEIL - du 11 juillet 2006 - portant modification de la décision 2005/231/CE autorisant la Suède à appliquer un taux d'imposition réduit sur l'électricité consommée par certains ménages et entreprises du secteur des services, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE - (2006/503/CE)