DECISIONE·498·14 juillet 2006

Decisione (UE) 2006/498

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 14 juillet 2006 - exigeant des États membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie - [notifiée sous les numéros C(2006) 1887 et C(2006) 1887 COR] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2006/498/CE)

En vigueur depuis le 14 juillet 2006 7 articles 1 version historisée
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