DECISIONE·n° 512·17 juillet 2006
Decisione (UE) 2006/512
DÉCISION DU CONSEIL - du 17 juillet 2006 - modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission - (2006/512/CE)
En vigueur depuis le 17 juillet 2006 2 articles 1 version historisée
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