DECISIONE·175·19 juillet 2006

Decisione (UE) 2007/175

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 19 juillet 2006 - concernant l'aide d'État C 35/2005 que les Pays-Bas envisagent de mettre à exécution dans le cadre du développement d'un réseau à large bande à Appingedam - [notifiée sous le numéro C(2006) 3226] - (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/175/CE)

En vigueur depuis le 19 juillet 2006 3 articles 1 version historisée
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