DECISIONE·n° 534·20 juillet 2006
Decisione (UE) 2006/534
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 20 juillet 2006 - concernant un questionnaire pour les rapports des États membres sur la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE durant la période 2005-2007 - [notifiée sous le numéro C(2006) 3274] - (2006/534/CE)
En vigueur depuis le 20 juillet 2006 2 articles 1 version historisée
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