DECISIONE·n° 618·24 juillet 2006

Decisione (UE) 2006/618

DÉCISION DU CONSEIL - du 24 juillet 2006 - relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en ce qui concerne les dispositions du protocole, dans la mesure où celles-ci relèvent des articles 179 et 181 A du traité instituant la Communauté européenne - (2006/618/CE)

En vigueur depuis le 24 juillet 2006 40 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Relation avec la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée Art. 2Objet Art. 3Terminologie Art. 1.tit_1Relation avec la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée Art. 2.tit_1Objet Art. 3.tit_1Terminologie Art. 4Champ d'application Art. 4.tit_1Champ d'application Art. 5Incrimination Art. 5.tit_1Incrimination Art. 6Assistance et protection accordées aux victimes de la traite des personnes Art. 6.tit_1Assistance et protection accordées aux victimes de la traite des personnes Art. 7Statut des victimes de la traite des personnes dans les États d'accueil Art. 7.tit_1Statut des victimes de la traite des personnes dans les États d'accueil Art. 8Rapatriement des victimes de la traite des personnes Art. 8.tit_1Rapatriement des victimes de la traite des personnes Art. 9Prévention de la traite des personnes Art. 9.tit_1Prévention de la traite des personnes Art. 10Échange d'informations et formation Art. 10.tit_1Échange d'informations et formation Art. 11Mesures aux frontières Art. 11.tit_1Mesures aux frontières Art. 12Sécurité et contrôle des documents Art. 12.tit_1Sécurité et contrôle des documents Art. 13Légitimité et validité des documents Art. 13.tit_1Légitimité et validité des documents Art. 14Clause de sauvegarde Art. 14.tit_1Clause de sauvegarde Art. 15Règlement des différends Art. 15.tit_1Règlement des différends Art. 16Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion Art. 16.tit_1Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion Art. 17Entrée en vigueur Art. 17.tit_1Entrée en vigueur Art. 18Amendement Art. 18.tit_1Amendement Art. 19Dénonciation Art. 19.tit_1Dénonciation Art. 20Dépositaire et langues Art. 20.tit_1Dépositaire et langues

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