DECISIONE·n° 618·24 juillet 2006
Decisione (UE) 2006/618
DÉCISION DU CONSEIL - du 24 juillet 2006 - relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en ce qui concerne les dispositions du protocole, dans la mesure où celles-ci relèvent des articles 179 et 181 A du traité instituant la Communauté européenne - (2006/618/CE)
En vigueur depuis le 24 juillet 2006 40 articles 1 version historisée
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