DECISIONE·n° 554·27 juillet 2006
Decisione (UE) 2006/554
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 27 juillet 2006 - écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie» - [notifiée sous le numéro C(2006) 3331] - (Les textes en langues anglaise, espagnole, française, grecque, italienne et portugaise sont les seuls faisant foi.) - (2006/554/CE)
En vigueur depuis le 27 juillet 2006 2 articles 1 version historisée
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