DECISIONE·n° 691·20 septembre 2006
Decisione (UE) 2007/691
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 20 septembre 2006 - relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité instituant la Communauté européenne et de l’article 53 de l’accord EEE - (Affaire COMP/F/38.121 — Raccords) - [notifiée sous le numéro C(2006) 4180] - (Les textes en langues anglaise, allemande, espagnole, italienne et française sont les seuls faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/691/CE)
En vigueur depuis le 20 septembre 2006 0 articles 1 version historisée
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