Decisione (UE) 2006/659

DÉCISION DU CONSEIL - du 25 septembre 2006 - autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 5, paragraphe 6, et à l’article 11, point A, paragraphe 1, point b), de la directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires - (2006/659/CE)