DECISIONE·204·26 septembre 2006

Decisione (UE) 2007/204

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 26 septembre 2006 - concernant l’aide d’État C 42/2005 (ex-N 66/2005, ex-N 195/2005), mise à exécution par la République slovaque en faveur de la société Konas s. r. o. - [notifiée sous le numéro C(2006) 4205] - (Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/204/CE)

En vigueur depuis le 26 septembre 2006 4 articles 1 version historisée
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