DECISIONE·n° 59·26 septembre 2006
Decisione (UE) 2007/59
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 26 septembre 2006 - concernant l'aide d'État accordée par les Pays-Bas en faveur de Holland Malt BV - [notifiée sous le numéro C(2006) 4196] - (le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) - (2007/59/CE)
En vigueur depuis le 26 septembre 2006 5 articles 1 version historisée
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