Decisione (UE) 2006/678

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 3 octobre 2006 - relative aux conséquences financières à appliquer, dans le cadre de l’apurement des comptes des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», dans certains cas d’irrégularités commises par des opérateurs - [notifiée sous le numéro C(2006) 4324] - (Les textes en langues espagnole, allemande, néerlandaise, anglaise, française, italienne et portugaise sont les seuls faisant foi.) - (2006/678/CE)