DECISIONE·669·4 octobre 2006

Decisione (UE) 2006/669

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 4 octobre 2006 - portant fixation pour l’exercice financier 2006 des allocations financières définitives aux États membres, pour un certain nombre d’hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2006) 4348] - (Les textes en langue anglaise, espagnole, tchèque, allemande, grecque, française, italienne, hongroise, portugaise, slovaque et slovène sont les seuls faisant foi.) - (2006/669/CE)

En vigueur depuis le 4 octobre 2006 2 articles 1 version historisée
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