DECISIONE·n° 735·4 octobre 2006
Decisione (UE) 2007/735
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 4 octobre 2006 - relative à une procédure d’application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE - (Affaire COMP/C2/38.681 — Convention prolongeant l'accord de Cannes) - [notifiée sous le numéro C(2006) 4350] - (Les textes en langues allemande, anglaise et française sont les seuls faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/735/CE)
En vigueur depuis le 4 octobre 2006 0 articles 1 version historisée
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