DECISIONE·n° 686·12 octobre 2006
Decisione (UE) 2006/686
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 12 octobre 2006 - concernant l'attribution aux Pays-Bas de jours de pêche supplémentaires dans le Skagerrak, zone IV, division IIa (eaux communautaires), divisions VIIa et VIa - [notifiée sous le numéro C(2006) 4777] - (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2006/686/CE)
En vigueur depuis le 12 octobre 2006 3 articles 1 version historisée
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