Decisione (UE) 2006/951

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 12 octobre 2006 - sur l'application au Royaume-Uni de l'impôt sur les biens immobiliers des entreprises dans le secteur des télécommunications au Royaume-Uni (C 4/2005 (ex NN 57/2004, ex CP 26/2004)) - [notifiée sous le numéro C(2006) 4378] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2006/951/CE)