DECISIONE·n° 699·17 octobre 2006
Decisione (UE) 2006/699
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 17 octobre 2006 - modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques - [notifiée sous le numéro C(2006) 4857] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2006/699/CE)
En vigueur depuis le 17 octobre 2006 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible