DECISIONE·n° 718·23 octobre 2006
Decisione (UE) 2006/718
DÉCISION 2006/718/PESC DU CONSEIL - du 23 octobre 2006 - mettant en œuvre la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie
En vigueur depuis le 23 octobre 2006 3 articles 1 version historisée
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